Conditions générales de vente
Conditions Générales de Vente — NUOMA
Dernière mise à jour : 24 octobre 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les « CGV », régissent les ventes réalisées sur le site nuomahome.fr entre NUOMA et toute personne physique agissant en qualité de consommateur.
Toute commande passée sur le site implique l’acceptation des présentes CGV.
1. Identification du vendeur
Le site nuomahome.fr est exploité sous le nom commercial NUOMA par Marceau DONIER, entrepreneur individuel (micro-entreprise), 11 rue du Charron, 67370 Dingsheim, France.
SIRET : 987938321 00013
N° de TVA intracommunautaire : FR54987938321
E-mail : contact@nuomahome.fr
Les informations légales complètes relatives à l’éditeur sont disponibles dans la page Mentions légales du site.
2. Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent à toutes les ventes de produits réalisées auprès de consommateurs sur nuomahome.fr.
Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment où la commande est passée.
NUOMA peut modifier les présentes conditions à tout moment. Ces modifications ne s’appliquent pas rétroactivement aux commandes déjà validées.
3. Produits
NUOMA commercialise notamment du mobilier, des luminaires et des objets destinés à l’aménagement intérieur.
Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont indiquées sur sa fiche produit, notamment lorsque ces informations sont disponibles :
dimensions, matériaux, coloris, poids, caractéristiques techniques, conditions de montage et contenu du colis.
Nous faisons notre possible pour présenter les produits aussi fidèlement que possible.
Cependant, l’apparence réelle des couleurs peut légèrement différer selon l’écran, la luminosité ou les réglages de l’appareil utilisé.
Les éléments décoratifs présents sur certaines photographies de mise en situation et non mentionnés dans la description du produit ne sont pas inclus.
Avant toute commande, le client doit notamment vérifier que les dimensions du meuble permettent son passage par les portes, escaliers, ascenseurs et autres accès nécessaires à la livraison.
4. Disponibilité
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Malgré les systèmes de gestion de stock utilisés par NUOMA et ses partenaires, une indisponibilité exceptionnelle peut survenir après la validation d’une commande.
Dans ce cas, NUOMA contacte le client dans les meilleurs délais afin de lui proposer une solution adaptée.
Si aucun produit équivalent ou nouveau délai n’est accepté par le client, le produit indisponible est remboursé.
5. Prix
Les prix applicables sont ceux indiqués sur le site au moment de la commande.
Ils sont affichés en euros (€).
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Les frais de livraison éventuellement applicables sont indiqués séparément avant la validation définitive de la commande.
Le client connaît donc le prix total à payer avant de procéder au paiement.
NUOMA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Cette modification n’affecte pas les commandes déjà validées.
En cas d’erreur manifeste de prix, notamment résultant d’un problème informatique ou d’une erreur de saisie, NUOMA peut contacter le client pour lui proposer de confirmer la commande au prix correct ou de l’annuler.
6. Promotions
Les promotions et codes de réduction sont valables pendant la durée et dans les conditions indiquées.
Sauf indication contraire, les codes promotionnels ne sont pas cumulables.
Lorsqu’une réduction de prix est annoncée, les règles françaises relatives au prix de référence sont applicables.
7. Commande
Le client sélectionne les produits et variantes souhaités puis les ajoute à son panier.
Avant la validation définitive, il peut vérifier et modifier sa commande.
Le client doit notamment vérifier l’exactitude :
du produit et de sa variante ;
de la quantité ;
de l’adresse de livraison ;
de l’adresse de facturation ;
de son adresse e-mail ;
et de son numéro de téléphone.
La validation de la commande implique l’acceptation du prix et des présentes CGV.
Une confirmation est ensuite adressée au client par e-mail.
NUOMA se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande notamment en cas de fraude présumée, d’incident de paiement, d’erreur manifeste ou d’indisponibilité d’un produit.
8. Paiement
Le paiement est effectué à l’aide des moyens de paiement proposés lors du passage en caisse.
Le client garantit qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le moyen de paiement sélectionné.
Les paiements sont traités par Shopify et/ou les prestataires de paiement proposés sur le site.
NUOMA ne conserve pas directement les données bancaires complètes du client lorsque celles-ci sont traitées par ces prestataires.
La préparation de la commande peut être subordonnée à la validation effective du paiement.
9. Expédition et livraison
NUOMA livre actuellement dans les zones proposées lors du passage de la commande.
Les éventuels frais de livraison sont communiqués avant le paiement.
Les délais de livraison disponibles sont indiqués sur le site, sur la fiche produit ou lors de la commande.
Lorsqu’aucun délai ou aucune date particulière n’a été convenu, le Code de la consommation prévoit par défaut une livraison au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.
Certaines commandes peuvent être expédiées en plusieurs colis.
Certains meubles volumineux peuvent également faire l’objet d’une prise de rendez-vous avec le transporteur.
Sauf indication contraire, la livraison ne comprend pas automatiquement la montée à l’étage, le montage, l’installation dans la pièce, la reprise d’anciens meubles ou l’enlèvement des emballages.
Les modalités détaillées sont disponibles dans notre Politique d’expédition.
10. Transfert des risques
Lorsque le transport est assuré par un transporteur proposé par NUOMA, les risques de perte ou d’endommagement du produit restent à la charge du vendeur jusqu’au moment où le client, ou une personne qu’il a désignée, prend physiquement possession du produit.
Une simple remise du produit par NUOMA au transporteur ne transfère donc pas automatiquement les risques au consommateur.
11. Réception et produit endommagé
À réception, nous recommandons au client de contrôler l’état apparent du colis.
En cas de colis ou de produit endommagé, le client est invité à prendre des photographies et à contacter rapidement :
Afin de faciliter le traitement, il est recommandé d’indiquer le numéro de commande, le problème rencontré et de joindre des photographies du produit, du colis et de l’étiquette d’expédition.
Le fait de ne pas signaler le problème immédiatement ne prive pas le consommateur de ses garanties légales.
12. Droit de rétractation
Conformément au Code de la consommation, le consommateur dispose en principe d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit légal de rétractation lors d’un achat à distance.
Le client n’a pas à justifier sa décision.
La demande peut être adressée à :
Le client peut également utiliser le formulaire type de rétractation mis à disposition par NUOMA.
Certaines exceptions prévues par la loi peuvent s’appliquer, notamment pour certains produits fabriqués selon les spécifications du consommateur ou clairement personnalisés.
13. Politique de retour NUOMA
En complément du droit légal de rétractation, NUOMA permet les demandes de retour dans un délai de 30 jours après réception, sous réserve du respect de notre Politique de remboursement et de retour.
Le produit doit notamment être retourné dans un état permettant sa remise en vente, sans dégradation résultant d’une utilisation allant au-delà des manipulations nécessaires à sa vérification.
Les modalités précises ainsi que les éventuels frais de retour sont communiqués dans notre Politique de remboursement.
Pour les meubles particulièrement volumineux, le retour peut nécessiter l’intervention d’un transporteur spécialisé.
14. Remboursements
Lorsqu’un remboursement est dû à la suite de l’exercice valable du droit de rétractation, NUOMA procède au remboursement dans les délais imposés par la réglementation.
Lorsque la loi le permet, NUOMA peut attendre d’avoir récupéré le produit ou reçu une preuve de son expédition.
Le remboursement est généralement effectué au moyen du mode de paiement initial, sauf accord différent avec le client.
En cas de rétractation, les frais correspondant au mode de livraison standard proposé peuvent être remboursés conformément aux règles applicables.
Les éventuels frais supplémentaires résultant du choix par le client d’un mode de livraison plus coûteux ne sont pas nécessairement remboursables.
15. Garantie légale de conformité
Les produits vendus par NUOMA bénéficient de la garantie légale de conformité.
Pour les biens neufs, le vendeur répond notamment des défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit.
Dans les conditions prévues par la loi, le consommateur peut demander la mise en conformité du produit, notamment par réparation ou remplacement.
Si la mise en conformité est impossible ou si les conditions prévues par la loi sont réunies, une réduction du prix ou la résolution du contrat peut notamment être demandée.
La garantie légale s'applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement proposée.
Vendeur garant :
NUOMA – Marceau DONIER, entrepreneur individuel
11 rue du Charron, 67370 Dingsheim, France
contact@nuomahome.fr
16. Garantie des vices cachés
Le consommateur bénéficie également de la garantie contre les vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
Lorsqu’un vice caché remplissant les conditions légales est établi, le consommateur peut notamment demander, selon les circonstances et conformément à la loi, l’annulation de la vente ou une réduction du prix.
Cette garantie est distincte de la garantie légale de conformité.
17. Responsabilité
NUOMA est responsable de la bonne exécution de ses obligations dans les limites prévues par la législation applicable.
Aucune clause des présentes CGV ne peut avoir pour effet de supprimer ou limiter les droits impératifs reconnus au consommateur.
NUOMA ne peut toutefois être tenue responsable d’un dommage imputable notamment à une mauvaise utilisation du produit, à une utilisation manifestement contraire à sa destination ou au non-respect des instructions d’utilisation, de montage ou d’entretien fournies.
18. Force majeure
NUOMA ne pourra être tenue responsable d’un manquement directement causé par un événement constituant un cas de force majeure au sens du droit français.
En cas d’événement empêchant durablement l’exécution d’une commande, NUOMA informera le client et appliquera les dispositions prévues par la législation.
19. Données personnelles
Les informations personnelles collectées lors des commandes sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité.
Elles peuvent être transmises aux prestataires nécessaires à l’exécution de la commande, notamment Shopify, les prestataires de paiement, les fournisseurs concernés et les transporteurs.
Pour toute question relative aux données personnelles :
20. Médiation de la consommation
En cas de problème, le client est invité à contacter en premier lieu le service client NUOMA afin de rechercher une solution amiable :
Après une réclamation écrite préalable restée sans solution satisfaisante, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève NUOMA.
21. Droit applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.
En cas de litige, les règles légales relatives aux droits du consommateur et à la juridiction compétente sont applicables.
Les parties sont invitées à privilégier une résolution amiable avant toute procédure judiciaire.
22. Contact
Pour toute question concernant une commande ou les présentes Conditions de vente :
NUOMA
E-mail : contact@nuomahome.fr